S comme... Service extérieur des pompes funèbres

 

 

En pleine période de séparation de l'église et de l'état, la question s'est posée de qui allait gérer les obsèques, si ce n'était plus les paroisses... Ce sont les communes qui ont hérité de l'organisation des obsèques de leurs administrés et de ceux décédés sur leurs communes, le 28 décembre 1904 ! Depuis, les funérailles peuvent être civiles ou de tous cultes, sans jugement !

En janvier 1993, la loi a évolué et les mairies ont perdu ce monopole. L'organisation des obsèques est devenu un service public ouverts aux opérateurs privés (entreprise (comme la mienne) et association (les coopératives...)) et opérateurs publics (les régies : service de la ville). 

Tout opérateur funéraire, public ou privé, doit posséder une habilitation préfectorale pour exercer et s’acquitter d'obligations réglementaires.

Mais c'est quoi le service extérieur des pompes funèbres ? 

C'est, tout simplement, le fait d'organiser et de conduire des obsèques.

Qu'est-ce qu'il comprend ? 

Le service extérieur des pompes funèbres comprend, selon l'art L2223-19 du CGCT*, modifié en 2016:

1. Le transport des corps avant et après mise en bière
2. L'organisation des obsèques
3. Les soins de conservation
4. La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
5. (Alinéa supprimé)
6. La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
7. La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
8.  La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Qu'est-ce qu'il ne comprend pas ?

• la création et la gestion d'un crématorium
• la création et la gestion d'une chambre mortuaire
• l'enlèvement du corps d'une personne décédée sur la voie publique
  

 

 

Si vous avez des questions... N'hésitez pas !