Qui paye les frais d'obsèques, ce que dit la loi française...
Aaaaah cette question ! ☻
Tout d'abord, qu'est-ce que les frais funéraires ou d'obsèques ?
- Les frais d'obsèques comprennent les prestations obligatoires pour les funérailles (ex : porteurs, corbillard, etc), des prestations optionnelles (ex : capiton) et des frais avancés pour la famille (ex : culte) - un billet sur les frais funéraires est prévu !
- Les frais funéraires font partis des obligations alimentaires des descendants/ascendants envers leur défunt,et font donc partis des privilèges généraux de paiements, juste après les frais de justice !
La réponse semble pourtant simple,
mais l'est-elle vraiment ?
Eh bien, non car entre "la loi" et "la réalité", tout le monde se renvoie la balle la facture...
Tout d'abord, il est bon de savoir que les Pompes Funèbres sont habilitées à prélever sur le compte des défunts, jusqu'à 5000€, pour payer les frais d'obsèques. C'est ce mode de règlement qui est donc favorisé, aussi bien par les familles que par les Pompes Funèbres.
Si ce prélèvement ne suffit pas à solder la facture, pour raison de manque de fonds ou bien parce que la facture dépasse les 5000€ : c'est la personne qui signe le devis/commande et le pouvoir qui doit régler les obsèques.
Voilà, ça c'est dans les faits...
Dans la réalité, c'est plutôt la course à celui qui en paiera le moins (et il n'y a rien de honteux à ça, on parle tout de même de montant de 3815€ en moyenne et qui peut monter à 10000€ (déjà vu !) !!!
Donc une fois le prélèvement sur le compte fait et suivant le montant viré, il y a plusieurs alternatives pour les héritiers :
- les héritiers se répartissent le solde entre eux (si pas d'accord conclu, c'est le notaire qui jauge ou bien le Juge des Affaires Familiales).
- le signataire du pouvoir règle et fait un recours pour se faire rembourser par les héritiers.
- le défunt avait contracté un contrat d'assurance décès et le bénéficiaire (nommé par le défunt) reçoit un capital et règle les frais d'obsèques avec (mais il n'en est pas obligé !)
- le défunt avait contracté un contrat de prévoyance obsèques et les pompes funèbres reçoivent directement le capital pour règlement, ou bien un bénéficiaire désigné reçoit le capital et doit payer les frais d'obsèques avec.
- le notaire donne jusqu'à 1500€ sur l'actif de la succession. Le notaire ne peut pas régler les obsèques dans leurs intégralités !
Après il existe des aides pour le paiement des frais funéraires, mais cela fera l'objet d'un autre billet sur le blog ! ☺
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Dans tous les cas, merci à vous d'être passé par ici !